Assurance Auto des Personnes Handicapées
L’assurance auto est obligatoire. Que leur handicap soit de nature physique, sensoriel ou psychique, les conducteurs handicapés doivent souvent faire face à des réticences de la part des assureurs qui se traduisent par des primes bien plus élevées, au prétexte du risque estimé et du cout supérieur des véhicules assurés du fait des aménagements qui y sont opérés.
Le permis de conduire pour personne handicapée est la première étape vers la conduite.
Le permis de conduire pour personne handicapée
Les règles générales
Un examen médical est obligatoire, quel que soit le type de handicap et que la personne soit inscrite à la COTOREP ou non. Cet examen doit être pratiqué par un médecin agréé par le préfet du département ; en aucun cas le médecin traitant du futur conducteur ne sera autorisé à délivrer le certificat d’aptitude requis.
Le certificat médical d’aptitude sera mentionné sur le permis. Dans le cas où une personne handicapée serait impliquée dans un accident de la route sans être titulaire d’un permis de conduire en règle, c’est sa responsabilité pénale qui serait engagée. Cependant, l’assurance auto ne pourrait pas se dégager dans le cas d’un accident et le contrat établi entre les deux parties resterait en vigueur.
Si le permis de conduire est temporaire, pour cause de déficience évolutive par exemple, ou si la personne handicapée était titulaire d’un permis de conduire classique au préalable, il est absolument obligatoire de procéder à une régularisation du permis de conduire.
L’épreuve du permis de conduire
Avant de souscrire à une assurance auto, il y a deux cas de figure en ce qui concerne l’épreuve du permis de conduire en elle-même. L’obtention du premier permis de conduire donne lieu à l’épreuve complète : la visite médicale qui est incontournable, et l’épreuve pratique qui se déroule dans un véhicule adapté aux besoins de la personne handicapée.
Dans le cas où le conducteur est déjà titulaire d’un permis de conduire et a besoin d’une mise à jour de son permis en raison d’un handicap récemment acquis, l’épreuve pratique est soumise à conditions. En effet, si là encore la visite médicale est obligatoire, l’épreuve pratique ne sera inscrite au programme que dans la mesure où les aménagements recommandés par la Commission médicale concernent le système de freinage. Si l’aménagement consiste à rendre l’embrayage automatique pour un passage des vitesses facilité, seule la visite médicale est requise et le conducteur est dispensé de repasser l’épreuve pratique.
Les aménagements du véhicule pour conducteur handicapé
Ce que dit la loi
Pour répondre à la législation, une personne handicapée doit faire opérer tous les changements jugés nécessaires par la Commission médicale sur son véhicule. Ces aménagements sont généralement couteux. On peut les répartir en trois catégories : les aides à l’installation au volant ainsi qu’à la sortie du véhicule, le transfert des commandes au volant, et le déplacement des pédales pour les personnes équipées d’une prothèse. Ces aménagements doivent être clairement spécifiés sur le permis de conduire ; ceci permet en outre une prise en charge financière des frais engagés au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Des renseignements sont disponibles à ce sujet auprès de deux organismes : la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).
L’assurance auto doit prendre en compte ces aménagements afin de rembourser les sommes qui correspondent réellement aux dommages occasionnés lors d’un accident.
Les aménagements, une fois effectués, sont vérifiés et testés par un expert qui peut alors valider l’installation. On peut remarquer que, dans le cas d’un permis temporaire, cette validation doit être renouvelée autant de fois que nécessaire. En effet, l’assurance auto est intransigeante.
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